Dans quels cas la mairie peut-elle refuser la pose de panneaux photovoltaïques ?
Dans la majorité des cas, les projets d’installations solaires sont acceptés par les autorités compétentes. Ces dernières ne peuvent s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme que de façon très limitée. Voici ce qu’il faut retenir.
Les règles d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur ne peuvent pas faire obstacle à l’installation de panneaux solaires
Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des PLU (plan local d’urbanisme), des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements ne peuvent s’opposer à l’installation de dispositifs domestiques favorisant les énergies renouvelables.
Elles peuvent concerner :
- la surface autorisée ;
- le modèle et la couleur des panneaux solaires ;
- l’implantation : toit, sol, etc.
- le type de pose : intégré au bâti ou surimposition.
À noter : préconisation n’est pas obligation ! Par exemple, les autorités ne peuvent pas vous imposer d’intégrer les panneaux solaires photovoltaïques au bâti, sauf si votre terrain se trouve en zone protégée.
Les refus concernent uniquement les zones protégées
Voici les seuls cas qui peuvent justifier le refus de la mairie pour la pose de panneaux photovoltaïques :
- proximité avec un monument historique, un site patrimonial remarquable, un parc national, un site inscrit ou classé ;
- installation des panneaux solaires sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- protection spécifique instituée par le PLU.
Dans ces zones protégées, le projet doit être validé par un Architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier pourra l’approuver ou non par le biais de :
- un avis conforme : la mairie a l’obligation de le respecter ;
- un avis simple : la mairie est libre de le suivre, mais elle engage sa responsabilité si le projet n’est pas conforme aux règles patrimoniales.
Quels recours en cas de refus de la mairie pour la pose de panneaux photovoltaïques ?
Votre projet d’installation photovoltaïque est refusé par la mairie ? Voici les recours disponibles, ainsi que les solutions à mettre en place pour bénéficier de l’énergie solaire sans altérer le patrimoine.
Prendre rendez-vous avec un ABF
Contactez l’UDAP (Unité départementale de l’architecture et du patrimoine) de votre département pour prendre rendez-vous avec un ABF (Architecte des bâtiments de France) et effectuer un bilan. Cette étape peut vous permettre d’éviter un refus de la mairie pour vos modules photovoltaïques.
Dialoguer avec votre mairie
Votre projet a été refusé ? Entamez une discussion avec la mairie pour mieux comprendre ses préoccupations. Il est peut-être possible de trouver un compromis ou de présenter des solutions alternatives qui répondent aux exigences réglementaires et esthétiques.
Misez sur des solutions discrètes
Explorez des options de conception ou d'intégration qui permettent une installation plus discrète ou esthétiquement harmonieuse.
Voici quelques exemples d’installations à privilégier :
- les panneaux solaires photovoltaïques intégrés au bâti : plus onéreux, ils permettent cependant de préserver l’aspect esthétique de votre toiture solaire ;
- les tuiles solaires : lancées par Tesla et aujourd’hui commercialisées par des entreprises françaises, les tuiles solaires s’intègrent en toute discrétion à votre charpente ;
- les fenêtres solaires ou panneaux solaires transparents : encore peu commercialisés, ils permettent de produire de l’électricité photovoltaïque tout en laissant passer la lumière du soleil ;
- les panneaux solaires colorés : ils adoptent les couleurs du toit pour tromper l’œil et préserver le patrimoine. Ils sont moins performants que les panneaux noirs, mais gardent un rendement acceptable.
Ces solutions peuvent vous permettre de bénéficier d’énergie verte sans modifier l’aspect extérieur de votre maison. Néanmoins, elles sont généralement plus onéreuses et moins performantes.
À noter : si l’intégration des panneaux solaires au bâti est une solution efficace pour bénéficier d’une installation solaire discrète, elle n’est pas toujours à privilégier. En effet, elle exige la destruction partielle de la toiture existante, ce qui est dans certains cas une aberration écologique et financière. De plus, les panneaux intégrés sont plus onéreux, plus difficiles à entretenir, moins étanches et moins performants. Pesez bien le pour et le contre avant d’engager les travaux !
Engager un recours auprès du préfet de votre région
Si vous ne réussissez pas à trouver un terrain d’entente, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet de votre région dans les 8 jours qui suivent le rendu de la décision. Cependant, sachez que la préfecture suit généralement la décision de l’ABF.
Rappel : quand faut-il une autorisation pour poser des panneaux photovoltaïques ?
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques (silicium monocristallin, polycristallin, amorphe, etc.) peut être soumise à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire. Voici les informations à connaître pour identifier les autorisations requises en fonction de la nature de votre projet.
Sur le toit
Comme elle modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment, la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP).
Sur le sol
La pose de panneaux photovoltaïques au sol doit également faire l’objet d’une autorisation.
Le type de cette autorisation dépend des caractéristiques de votre installation solaire :
- si la puissance est inférieure à 3 kW et que la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m : vous n’avez pas besoin de demander une autorisation ;
- si la puissance est comprise entre 3 et 1 000 kW : vous devez faire une déclaration préalable de travaux ;
- si la puissance est supérieure à 1 000 kW : vous devez demander un permis de construire.
À savoir : la réglementation concernant les panneaux thermiques est différente. Pour rappel, un panneau thermique permet d’alimenter un système de production d’eau chaude sanitaire (ECS). Au contraire, un panneau photovoltaïque dispose de cellules photovoltaïques capables de transformer les rayons du soleil en courant continu, qui est ensuite transformé en courant alternatif grâce à un onduleur.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Votre projet nécessite une déclaration préalable de travaux ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Les démarches à effectuer
Rendez-vous dans votre mairie ou sur le site internet de votre mairie pour connaître les démarches administratives à effectuer. Certaines communes vous permettent de remplir votre dossier sur internet. Autrement, il faudra l’imprimer, le remplir et le remettre à votre mairie en main propre, par courrier recommandé ou par mail.
Après avoir déposé votre dossier en mairie, vous recevez un récépissé. Vous devez l’afficher sur votre terrain, de telle manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique et donc consultable par vos voisins. Ils auront deux mois pour déposer un éventuel recours en mairie.
Après réception de votre dossier, la mairie vérifie que votre projet est conforme au PLU. Le délai d’instruction de la mairie est d’un mois à partir du jour du dépôt du dossier (deux mois si votre terrain est situé en zone protégée).
La durée de validité de la décision est de 3 ans, prolongeable deux fois sur un 1 an.
Les pièces à rassembler
La déclaration préalable repose sur un formulaire cerfa (cerfa n°13703*10 ou cerfa n°13404*10), que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement.
Voici les pièces jointes de la demande :
- le plan de situation disponible sur IGN ;
- le plan de masse ;
- le plan des façades et des toitures ;
- une représentation de l’aspect extérieur ;
- une photographie de l’environnement proche ;
- une photographie de l’environnement lointain ;
- si besoin, une note expliquant le souci d’intégration architecturale.
Comment demander un permis de construire ?
Vous prévoyez de faire installer un panneau solaire au sol dont la puissance dépasse 1 000 kW ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire votre demande de permis de construire.
Les démarches à effectuer
Comme pour la déclaration préalable, vous devez commencer par vous renseigner auprès de votre mairie, sur place ou sur le site internet. Le dossier de permis de construire peut être rempli en ligne ou imprimé, puis déposé sur place ou envoyé par courrier recommandé à la mairie.
Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Si votre dossier est incomplet, vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées.
La réponse peut prendre plusieurs formes :
- autorisation sous forme d’un arrêté signé par le maire ;
- autorisation tacite si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction ;
- refus.
Si votre permis de construire est accepté, vous devez l’afficher sur votre terrain durant toute la durée du chantier. Il doit être visible de l’extérieur afin de permettre à vos voisins de le consulter. Ces derniers disposent de 2 mois pour contester l’autorisation.
Les pièces à rassembler
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire (cerfa n°13406*12) ainsi que les documents suivants :
- le plan de situation du terrain (à récupérer sur le site Géoportail) ;
- le plan de masse ;
- le plan en coupe ;
- la notice présentant le terrain, ses abords et le projet ;
- le plan de façades et le plan des toitures ;
- une photographie de l’environnement proche ;
- une photographie de l’environnement lointain ;
- des documents graphiques permettant d’apprécier le projet au cœur du paysage et du bâti avoisinant.
Quelles sont les autres autorisations pour une installation solaire ?
Si vous habitez en copropriété, que vous souhaitez faire de l’autoconsommation ou raccorder votre installation solaire au réseau Enedis, vous devez demander des autorisations complémentaires.
L’autorisation de la copropriété
Si votre terrain est soumis aux régime de la copropriété, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires avant d’installer vos panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, convoquez une assemblée générale et inscrivez votre demande à l’ordre du jour.
Attention : l’autorisation de la copropriété ne remplace pas l’autorisation d’urbanisme. Les deux procédures sont complémentaires.
L’attestation de conformité Consuel
Vous souhaitez faire de l’autoconsommation d’électricité solaire ou raccorder votre installation solaire au réseau Enedis ? Vous devez obtenir une attestation de conformité Consuel. Cette dernière atteste la conformité de votre système photovoltaïque (cellules solaires, onduleurs, micro-onduleurs, batterie, etc.) aux normes de sécurité en vigueur.
À savoir : vous avez le choix d’autoconsommer votre énergie électrique, ou bien de faire une demande de raccordement au réseau et de vendre votre production d’électricité à EDF OA à un tarif de rachat réglementé par l’État (vente partielle, c’est-à-dire vente du surplus d’électricité, ou vente totale).
Vous l’aurez compris : si le refus de la mairie pour installer des panneaux solaires photovoltaïques est rare, il demeure possible, en particulier si votre terrain se trouve en zone protégée. En cas de refus, vous avez accès à plusieurs solutions pour bénéficier des avantages de l’énergie photovoltaïque et réduire votre impact carbone : contacter l’ABF et la mairie, vous tourner vers des installations solaires plus discrètes et en dernier recours, contacter la préfecture.
