Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?
Promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience vise à ancrer l’écologie dans l’ensemble de la société : services publics, urbanisme, transports, éducation, modes de consommation, justice, etc.
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), elle comprend 305 articles et s’articule autour de 5 thématiques :
- le logement ;
- la consommation ;
- l’alimentation ;
- la production et le travail ;
- les déplacements.
Elle prévoit également plusieurs mesures de protection judiciaire de l’environnement.
Loi Climat et Résilience en 2023 : une mise en place progressive
Le calendrier de la loi Climat et Résilience a commencé en 2021. Voici les mesures mises en place dès la promulgation de la loi :
- le renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement ;
- l’éducation à l’environnement et le menu végétarien hebdomadaire dans les établissements scolaires ;
- la possibilité pour le maire d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines ;
- l’interdiction de construire des centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles.
Les autres mesures sont mises en place étape par étape au fil des années.
Quels sont les objectifs de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience vise à accompagner la transition vers une société neutre en carbone, résiliente, juste et solidaire. Elle définit un cadre stratégique pour aider l’ensemble des acteurs concernés à engager cette transition.
Dès le tout premier article de la loi, l’État s’engage à respecter l’objectif de baisse d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le sens de la feuille de route européenne « Fit for 55 » adoptée en 2021. Bien sûr, le texte s’inscrit également dans l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour vérifier la poursuite de ces objectifs, la loi Climat et Résilience prévoit un système d’évaluation permanente des dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.
Comment a été élaborée la loi Climat et Résilience ?
En réponse au mouvement des Gilets Jaunes fin 2018, le « Grand débat national » est lancé le 15 janvier 2019. Il rassemble des centaines de citoyens français pour leur permettre de s’exprimer sur quatre thématiques :
- la transition écologique ;
- la fiscalité et les dépenses publiques ;
- la démocratie et la citoyenneté ;
- l’organisation de l’État et des services publics.
À l’issue du Grand Débat National, deux institutions, organisées par le CESE (conseil économique, social et environnemental), ont été créées : le Conseil de défense écologique et la Convention citoyenne pour le climat (CCC).
À partir d’octobre 2019, la CCC rassemble 150 Français tirés au sort. En résulte 146 propositions, regroupées sous 5 thématiques : le logement, la consommation, l’alimentation, la production et le travail, les déplacements. Sans oublier une partie sur la protection judiciaire du climat.
Présenté au Conseil des ministres en février 2021, le projet de loi Climat et Résilience traduit une partie de ces propositions.
Quelles sont les mesures de la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience s’articule autour des thématiques suivantes : le logement, les modes de consommation, l’alimentation, le modèle de production et de travail, les transports. Dans cette partie, découvrez les mesures phares regroupées selon ces cinq catégories, ainsi que les sanctions prévues en cas de délit commis à l’encontre de l’environnement.
1. Rénover le parc immobilier et limiter l’artificialisation des sols
L’immobilier est sans doute le secteur le plus impacté par cette nouvelle législation environnementale. Voici les mesures prévues.
Des logements mieux isolés :
- le gel du loyer des passoires thermiques. Dès 2023, les propriétaires des logements classés F ou G selon le DPE (diagnostic de performance énergétique) sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location ;
- l’interdiction de mettre en location les logements mal isolés. Elle concerne les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034 selon le DPE. Ces derniers seront progressivement considérés comme indécents et les locataires pourront exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
- l’audit énergétique obligatoire lors de vente de logements classés D à G en monopropriété. L’audit énergétique est un document contenant un diagnostic du logement et de ses équipements, ainsi que des propositions de travaux de rénovation énergétique ;
- un mécanisme de financement permettant à tous les ménages de régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation, notamment via des prêts garantis par l’État.
Vers une réduction de l’artificialisation des sols :
- la division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, avec atteinte du zéro artificialisation nette d’ici 2050 dans l’ensemble des collectivités territoriales ;
- l’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles ;
- l’objectif de 30 % d’aires protégées afin de sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles ;
- des mesures permettant aux collectivités d’adapter leur territoire côtier au recul du trait de côte.
Le développement de l’économie circulaire dans le secteur du BTP :
- la réduction significative du nombre de démolitions, génératrices de déchets. La rénovation sera privilégiée afin de limiter l’artificialisation des sols ;
- le développement de la gestion de déchets écologique, intégrant la réalisation d’un diagnostic spécifique ;
- l’utilisation de matériaux bas-carbone ou biosourcés dans la commande publique. Ils devront représenter 25 % des matériaux utilisés dans les constructions et les rénovations lourdes.
2. Améliorer nos modes de consommation
Les habitudes de consommation des citoyens forment un volet essentiel de la loi Climat et Résilience. Voici les mesures phares.
L’information des citoyens :
- la programmation d’activités de sensibilisation à l’environnement du primaire au lycée ;
- la création d’une étiquette environnementale « éco-score », uniformisée et obligatoire, qui indique l’impact des produits de consommation.
Le contrôle de la publicité :
- la possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité ;
- l’expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans les boîtes aux lettres. Seuls les foyers ayant affiché cette étiquette recevront les publicités ;
- l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles dès le second semestre 2022 ;
- l’interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants dès 2028 deux ans avant la fin de leur mise en vente ;
- l’inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités, avec application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager.
3. Verdir son alimentation
Notre alimentation a un impact notable sur l’environnement. Voici les principales mesures proposées afin de le maîtriser.
Une alimentation plus durable :
- instauration d’un menu végétarien quotidien dans les cantines de l’État et les universités qui proposent plusieurs menus. Par ailleurs, les cantines scolaires devront proposer un menu végétarien par semaine ;
- 20 % des surfaces dans les supermarchés seront dédiées au vrac d’ici 2030.
Une distribution de l’eau potable optimisée :
Les communes concernées doivent élaborer un schéma détaillé, qui inclut un diagnostic des équipements nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau potable.
4. Repenser notre modèle de production et de travail
La loi Climat et Résilience vise à verdir davantage notre économie. Voici les mesures impactant notre modèle de production et de travail.
Le verdissement de l’économie :
- un alignement de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité ;
- un alignement des marchés de la commande publique avec des critères écologiques ;
- la possibilité pour les salariés d’entreprises privées de donner leur avis sur la stratégie environnementale ;
- la modification de certaines dispositions du code minier afin de protéger les écosystèmes ;
- des amendements visant à préserver les forêts et la ressource en eau potable.
Le soutien aux énergies renouvelables :
- le développement des communautés citoyennes d’énergie renouvelable afin de soutenir une production par et pour tous ;
- l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés lors de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde d’un grand bâtiment. Les nouveaux équipements devront couvrir au moins 30 % de la surface des toitures et ombrières de parking installées ;
- un nouveau cadre de soutien au biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel devront intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent ;
- le soutien du développement de l’hydroélectricité et de l’hydrogène ;
- le renforcement du rôle des communes concernant l’installation d’éoliennes.
5. Réduire l’impact des transports
Le secteur des transports doit être profondément repensé pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Des villes plus vertes :
- la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les centres-villes des agglomérations de plus de 150 000 habitants qui excluent les voitures les plus polluantes ;
- l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaitent changer de véhicule. Le prêt viendra en complément des aides déjà mises en place (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) ;
- la fin de la vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030 ;
- l’élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique ;
- le développement du parc de bornes de recharges électriques ouvertes au public ;
- la mise en place de voies utilisables uniquement pour le covoiturage ;
- la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024.
Les voyages en train valorisés :
- l’interdiction des vols domestiques s’il existe une alternative en train de moins de 2 h 30 ;
- la compensation obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024 ;
- l’optimisation des correspondances train-avion dans les aéroports ;
- le développement du fret ferroviaire et fluvial.
Renforcer les sanctions pénales
Outre le développement de ces cinq grandes thématiques, la loi Climat et Résilience prévoit des mesures de protection judiciaire de l’environnement :
- la création d’un délit de mise en danger de l’environnement. Désormais, exposer l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau sera sanctionné de 3 ans de prison et de 250 000 d’euros d’amende. Contrairement au délit général de pollution, ces sanctions s’appliquent même si la pollution n’a pas eu lieu, mais que le comportement est dangereux ;
- la création d’un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Les atteintes commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et de 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 pour les personnes morales), voire d’une amende allant jusqu’à 10 fois le bénéfice obtenu.
Comment est garanti le respect de la loi Climat et Résilience ?
Chaque année, le Haut Conseil pour le climat (HCC), en appui de la Cour des comptes, évalue la mise en œuvre des mesures prévues par la loi Climat et Résilience.
Par ailleurs, tous les trois ans, le HCC étudiera les actions réalisées par les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au changement climatique.
Les mesures appliquées en 2023
Où en est la loi Climat et Résilience en 2023 ? Voici les mesures mises en place :
- le gel des loyers pour les passoires thermiques (classes G et F selon le DPE) ;
- l’audit énergétique obligatoire pour passoires thermiques (classes G et F selon le DPE) mises en vente ;
- l’instauration de France Rénov’, un nouveau service public de rénovation énergétique ;
- l’interdiction d’implémenter de nouveaux centres commerciaux sur les terres agricoles ou naturelles ;
- l’accompagnement des élus pour l’objectif zéro artificialisation nette en 2050 ;
- l’éducation à l’environnement du primaire au lycée ;
- la mise en place d’affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager ;
- l’instauration de menus végétariens dans les établissements scolaires et les restaurants collectifs gérés par l’État ;
- la suppression du chauffage en terrasse ;
- l’expérimentation du prêt à taux zéro mobilité pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride dans les zones à faibles émissions ;
- la circulation interdite pour certains véhicules polluants dans les agglomérations dépassant les seuils de pollution de l’air.
Les limites de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience fait l’objet de nombreuses critiques. Alors qu’elle n’était encore qu’un projet, elle présentait déjà des failles majeures. En mars 2021, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait publié un « avis sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions ». Elle estimait que le projet de loi ne reprenait pas ses travaux dans leur totalité, comme cela avait été prévu. En effet, le gouvernement aurait selon elle amoindri les ambitions de leurs propositions. Par exemple, le référendum pour intégrer le climat dans la Constitution a été abandonné faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mais ce n’est pas tout : de manière générale, les écologistes et les ONG environnementales la jugent très insuffisante. Le Conseil d’État et le Haut Conseil pour le climat (HCC), organe indépendant chargé de l’évaluation de la politique climatique française, ont exprimé leurs doutes sur la capacité du gouvernement à respecter ses engagements. Ils rappellent que l’État encourt une amende de 10 millions d’euros par semestre.
Loi Climat et Résilience : l’essentiel à retenir
Voici les informations à retenir pour comprendre les tenants et les aboutissants de la loi Climat et Résilience en 2023 :
- publiée en 2021, la loi Climat et Résilience traduit une partie des propositions du « Grand débat national », qui a rassemblé des centaines de citoyens français dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes ;
- le texte présente de nombreuses mesures, regroupées en cinq thématiques : le logement, la consommation, l’alimentation, les modes de production et le travail, les transports. Elle prévoit également des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits de l’environnement ;
- la loi s’inscrit dans l’objectif de baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et dans l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
- en 2023, de nombreuses mesures sont déjà mises en place, notamment dans le secteur du logement ;
- pourtant, le texte fait l’objet de critiques. En effet, ses ambitions ne s’alignent pas avec la situation climatique présentée par les scientifiques du GIEC (groupe intergouvernemental d’évaluation du climat).
Vous l’aurez compris, le bilan de la loi Climat et Résilience en 2023 est plutôt mitigé. Si des mesures essentielles ont été mises en place ces deux dernières années, elles ne semblent pas suffisantes pour répondre aux enjeux climatiques actuels. De nombreux efforts restent à faire pour lutter contre le changement climatique et assurer un avenir durable aux générations futures.
