Le crédit d’impôt d’aide aux personnes à mobilité réduite
Saviez-vous qu’il existe un crédit d’impôt destiné à la réalisation des travaux visant à rendre accessible un logement aux seniors et aux personnes à mobilité réduite ? Le crédit d’impôt vous permet notamment de bénéficier d’un avantage fiscal, déduit de l’impôt sur le revenu. Découvrez toutes les conditions nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt.
Les personnes âgées de plus de soixante ans, en perte d’autonomie ou en situation de handicap bénéficient d’une aide fiscale pour les dépenses liées à des aménagements ou à des travaux d’accessibilité. Vous êtes concerné et vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez toutes les informations au sujet du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt, qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Mais les personnes non imposables peuvent également en bénéficier ! En effet, si le montant de la déduction est supérieur au montant de l’impôt, vous pouvez recevoir un remboursement de l’administration fiscale, que vous soyez imposable ou non.
C’est la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt : dans le cas de la réduction d’impôt, il n’y a pas de remboursement. L’État français accorde des crédits d’impôt pour accompagner les particuliers dans certaines dépenses, telles que :
- l’aide aux personnes : aide à domicile, services à la personne et travaux d’accessibilité. En somme, les personnes qui cherchent à financer des travaux pour compenser leur handicap peuvent bénéficier d’un coup de pouce fiscal. Il s’agit du crédit d’impôt d’aide aux personnes âgées ou handicapées.
- Les travaux visant à réaliser des économies d’énergie et à améliorer la performance énergétique du logement (crédit d’impôt à la transition énergétique – CITE) ;
Le montant du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt représente 25 % du montant total des travaux réalisés au cours des cinq dernières années, main d’œuvre comprise. Par exemple, pour l’année 2020, le plafond concerne les dépenses effectuées pour des travaux entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Voici les différents plafonds pour un foyer fiscal :
- pour une personne seule : 5 000 € ;
- pour un couple soumis à une imposition commune (mariage, pacs, etc.) : 10 000 € ;
- pour chaque personne à charge supplémentaire : 400 € ;
- pour chaque enfant en résidence alternée supplémentaire : 200 €.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez remplir certaines conditions ou critères d’éligibilité :
- vous devez résider en France ;
- vous devez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné par les travaux ;
- le logement doit être votre habitation principale.
Pour certains travaux, il faut pouvoir justifier du handicap de la personne concernée. Pour cela, au moins l’un des documents suivants est nécessaire.
- La CMI (carte mobilité inclusion), qui remplace la carte d’invalidité ;
- un justificatif indiquant que la personne handicapée touche l’APA ;
- un justificatif indiquant que la personne handicapée touche une pension d’invalidité militaire d’au moins 40 % ;
- un justificatif indiquant que la personne handicapée touche une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %.
Les travaux éligibles
Les travaux d’aménagement ou les travaux de rénovation concernés par le crédit d’impôt ont pour objectif d’adapter votre logement à votre handicap ou à votre perte d’autonomie.
Par ailleurs, ils doivent tous être réalisés par la même entreprise. Voici une liste d’exemples d’équipements et de travaux éligibles au crédit d’impôt :
équipements sanitaires : éviers et lavabos fixes ou à hauteur réglable, cabine de douche PMR, receveur plain-pied, WC surélevé, siège de douche, etc.
Vous trouverez la liste complète des équipements éligibles dans le Code général des impôts (Article 200 quater A, CGI prorogé au 31.12.2020).
Comment demander le crédit d’impôt ?
Si vous êtes éligibles, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal en déclarant le montant de vos dépenses. Pour cela, vous devez veiller à conserver les factures et autres justificatifs. L’administration fiscale peut vous les demander. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, alors vous recevrez un versement.
Effectuez votre déclaration en fonction de votre situation :
- votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € : vous devez faire une déclaration papier. Vous devrez recevoir un imprimé pré-rempli (déclaration numéro 2042 ou 2042 C). Si vous n’avez rien reçu, faites votre déclaration en ligne ;
- votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € : vous devez faire une déclaration en ligne. Rendez-vous sur https://cfspart.impots.gouv.fr.
Les aides cumulables
Les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent bénéficier d’autres aides pour financer leurs travaux d’accessibilité, comme le programme « Habiter facile » de l’Anah ou encore le prêt travaux d’Action Logement. Rapprochez-vous de votre Conseil départemental ou bien de votre MDPH pour en savoir plus sur les aides des collectivités territoriales. Vous pourriez notamment bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation handicap).
